Conditions Générales et Mentions Légales

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site FILMEDIA Distribution est édité par :

FILMEDIA Distribution, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : ZAC de Bellevue 4, 8 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 35235 Thorigné-Fouillard, France., et immatriculée au 439 936 477 00025.

Téléphone : 02 99 55 17 19/ Adresse e-mail : contact@filmedia-distribution.fr.

Le directeur de publication du site est : Monsieur Matthieu JACQUET.

Le site FILMEDIA Distribution est hébergé par :

SARL o2switch, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 222, Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40

Article 2 : Présentation du site

Le site FILMEDIA Distribution a pour objet :

  • Présenter des consommables et matériels.
  • Permettre aux clients/utilisateurs inscrits d’effectuer des précommandes de consommables et matériels.
  • Proposer un support et/ou une assistance technique.
  • Envoyer des newsletters aux clients/utilisateurs s’étant, au préalable, inscrits.
  • Permettre aux clients/utilisateurs de nous contacter via un formulaire prévu à cet effet.

Article 3 : Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@filmedia-distribution.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : FILMEDIA Distribution – ZAC de Bellevue 4, 8 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 35235 Thorigné-Fouillard, France.

Article 4 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5 : Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site FILMEDIA Distribution valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 6 : Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 : Services réservés aux utilisateurs inscrits

A. Inscription

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site FILMEDIA Distribution, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par FILMEDIA Distribution et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

FILMEDIA Distribution se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

B. Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

C. Suppression de l’espace personnel à l’initiative du site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins 1 (un) an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Article 8 : Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 9 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels FILMEDIA Distribution n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, FILMEDIA Distribution se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10 : Confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une Politique de Confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la Politique de Confidentialité susmentionnée.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues à la disposition de nos clients et communiquées dans les conditions prévues par la loi.

En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf indication formelle et écrite de notre part, prévaloir contre nos Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Article 1 – Prix

Nulle commande ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit sans l’assentiment de la société FILMEDIA Distribution.

Le prix de la facturation des machines ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur le jour de réception de la commande.

Les prix du catalogue s’entendent H.T (hors taxes) départ entrepôts, emballage gratuit (sauf maritime).

Le transporteur n’est pas tenu de déballer et d’installer la marchandise.

Article 2 – Commandes

Départ de nos entrepôts.

Pour des commandes relatives à des machines, un acompte de 30% (trente pour cent) à la commande sera demandé.

Pour les produits consommables : franc de port à partir de 400€ (quatre cents euros).

Pour toute commande inférieure à ce seuil, participation forfaitaire aux frais de port de 27€ (vingt-sept euros).

Article 3 – Paiement

Nos factures sont payables à FILMEDIA Distribution, ZAC de Bellevue 4, 8 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 35235 Thorigné-Fouillard, France.

Délai de paiement à 30 (trente) jours fin de mois d’expédition après acceptation d’encours par COFACE société d’assurance risque.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 (dix) points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues (article L.441-6 Code de Commerce).

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ (quarante euros) par facture (article L.441-6 et article O.441-5 du Code de Commerce).

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% (dix pour cent) avec minimum de 38€ (trente-huit euros) sans préjudice des intérêts de retard prévus précédemment.

Les fournitures de pièces détachées de rechange sont payables comptant, net et sans escompte.

Les contrats d’entretien, travaux de réparation sont également payables comptant, net et sans escompte. A défaut de paiement aux échéances prévues, l’intérêt légal sera dû sans avertissement.

Article 4 – Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à complet paiement du prix (loi 80.335 du 12.05.80).

Les risques sont à charge de l’acheteur.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 5 – Délai de livraison

Nos délais de livraison sont indicatifs et sans engagement.

En aucun cas, nous ne pourrions subir des indemnités de retard.

Une annulation de commande pour retard ne serait acceptée qu’après un délai de 6 (six) semaines après mise en demeure de livrer par lettre recommandée.

Article 6 – Expédition et livraison

Nos marchandises et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois et faire les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception.

Article 7 – Réclamation – Retour

Toute réclamation, pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises.

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord et devra nous parvenir à l’état neuf, franc de port dans l’emballage d’origine

Le client doit obtenir au préalable un numéro d’autorisation de retour.

Ce numéro devra être repris de façon visible sur les emballages.

Un montant de 15% (quinze pour cent) de la valeur sera retenu pour couvrir les frais de manutention et de reconditionnement.

Etant donné la grande diversité des usages possibles et le développement continuel de nouvelles possibilités, l’utilisateur doit examiner attentivement les aptitudes et les performances du produit pour chaque utilisation précise et il assume seul tous les risques relatifs à cette utilisation.

FILMEDIA Distribution ne sera responsable des dommages qu’à concurrence du prix d’achat des produits et ne sera pas responsable des dommages indirects ou fortuits.

Toutes les spécifications de nos produits sont sujettes à modification sans notification préalable.

Article 8 – Garantie

Nos machines sont garanties 1 (un) an à compter de la date d’achat de l’utilisateur final.

L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d’indemnités.

Elle consiste au remplacement pur et simple des pièces présentant un vice de fabrication non apparent ou de matière, après expertise par le fabricant.

Les pièces sujettes à usure normale, tels que les lampes, tubes, lames, pièces en caoutchouc ne sont pas couvertes par la garantie.

Les pièces défectueuses sont remplacées gratuitement pendant la durée de la garantie.

Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement sont à la charge de FILMEDIA Distribution pendant la période de garantie.

L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite garantie.

Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien et l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis et la modification des machines entraînent l’annulation pure et simple de la garantie.

Article 9 – Juridiction compétente

En cas de litige, le Tribunal de Rennes sera seul compétent, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

L’acceptation des traites ne saurait modifier cette attribution expresse de compétence et de juridiction.

Le site FILMEDIA Distribution vous souhaite une excellente navigation !